Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Cabinet : 5 N° RG : 16/00926 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Bénédicte FLECHELLES- DELAFOSSE

de ne plus verser une prime qu'à une seule catégorie de personnel ; qu'il doit justifier cette différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

; ce constat vaut y compris pour le chef de redressement relatif aux réductions Fillon.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Languil, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Languil, représentant M.

Il est constant que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Brault, représentant Mme B.

MANUFACTURE FRANÇAISE DE CUIR copie exécutoire le 12/10/2022 à SELARL DELAHOUSSE Me COTTINET LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - constaté la nullité de l'adhésion de M.

Il est constant et n'est pas contesté et même revendiqué, que le 2 août 2025, des militants du collectif BDS ont dispersé les tables et chaises en terrasse du restaurant Mac Donald's de la place de la

PRUD'HOMMES D'AMIENS en date du 13 juin 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association AMIENS PICARDIE HANDBALL 2 rue Lord Cornwallis 80090 AMIENS Représentée, concluant et plaidant par la SCP POUILLOT-DELAHOUSSE

SUR CE LA COUR Sur la procédure Vu l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Il est constant que le délai imparti par ce texte s'applique non seulement au dépôt

de l’audience publique : - le rapport de Mme David-Brochen, - les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique, - et les observations de Me Marx, représentant les requérantes, et de Me Delahousse

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance

Toutefois, la société procède par voie d'affirmation lorsqu'elle expose que lesdits retards ont eu un impact sur sa relation de confiance avec son client CWF.

Dans ces conditions, ces éléments ont permis à l’administration d’apprécier la consistance du projet et l’insertion du projet dans son environnement. 19.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé