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IMMOBILIERS C/ Société SERVICES ET DOMICILE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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Sur l'étendue du litige et l'exception de non-lieu soulevée par le préfet du Val-d'Oise en défense : 2.

(Val d'Oise), en cassation d'un même arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

La préfète du Val-de-Marne, à laquelle la requête de M. B a été communiquée, n'a pas produit de mémoire ou de pièce en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Seine-Maritime) Criquetot l'Esneval, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Dominique X..., demeurant rue de la Vallée

Dans le même temps, par courrier du 31 décembre 2019, la CAF du Val-de-Marne sollicitait de M.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2021, la directrice des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

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Madame A... a acquis le parking double portant les numéros 24 et 30, mitoyen de celui des époux X.... Elle a vendu ces lots le 6 septembre 2007 à Madame B....

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.