C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui donner une affectation et qu’il lui

à la cour de : - dire l'appel de la SCI Lacan N1 recevable ; - confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en toutes ses dispositions ; - débouter la SCI Lacan N1 de l'intégralité de ses demandes

qu'il aurait dû percevoir de la CIPC rejetée ; que, sur la demande en paiement de 2.000 € par mois à compter de décembre 2009, date de début de sa retraite et tout au long de sa vie, cette demande est

[S] et la société [O], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCI Renaissance, ont assigné Mme [G], M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 11 juillet 2018, le FCT Hugo Créances II a déclaré ses créances à la DNID ès qualités.

la SAS ARZAO HAG ARZAM d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins, dans le dernier état de ses prétentions, de constat de la nullité des saisies conservatoires

de faire droit à sa demande de redressement judiciaire.

Par un arrêté du 4 juin 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Aux termes de ses dernières conclusions visées et reprises oralement à l’audience, la société Novencia Group demande au tribunal judiciaire de : La déclarer recevable en ses demandes,Annuler l’élection

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en

700 du code de procédure civile ; Le jugement a été notifié le 16 février 2007 à Charles X... qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 20 février 2007 ; Par conclusions reçues

tenu du plafond applicable (articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par

Patrick X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° X 17-26.722 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

8 candidatures reçues par la chambre de commerce et d'industrie sur ce programme, dont celle de son compagnon.

2018 et leur transmission au commissaire aux comptes pour contrôle.

Cette demande en justice relève de l'exercice par M. [J] d'une liberté fondamentale.

Seul le montant déclaré à titre chirographaire a été examiné lors de l'audience de vérification des créances devant le juge-commissaire désigné dans la procédure collective, le débat ne portant que sur

Mme Corinne Meoni, greffière des services judiciaires, a été affectée, à compter du 1er septembre 2018, au projet Portalis en qualité de chargée d'études au sein du pôle de la conduite du changement du

Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 13 décembre 2019 et le 16 janvier 2020, la société Vortex, représentée par Me Desmoulins, demande

avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle