Refus, au nom de l’intérêt supérieur des enfants, de reconnaître la paternité d’un père biologique   : non-violation En fait – En 2004, la première requérante, qui était mariée au second requérant, donna

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01130 SAS 3 D DONA [Localité 1] M. [F] [I] N° RG : 2025P00751 Juge commissaire : M.

L’administration ne donna pas suite mais en 2001, se prévalant d’une prescription acquisitive de vingt ans, elle engagea une action judiciaire tendant à faire enregistrer sans indemnisation les terrains

YODA SOUS L'ENSEIGNE VILLA DONA Copie exécutoire délivrée le :23/09/2022 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier et 3 mars 2022, la commune de Larmor-Baden, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, de la SARL Martin Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

H..., représentés par Me Donias, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage a délivré à l’association d’entraide et d’éducation

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Dounia

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Denis CLERMONT substituant Me Franck DENEL de la SCP DORIA

numéro 441 698 016, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA

Association [1] - [2] [Localité 1] agissant en la personne du Directeur Général de l'[3], Monsieur [N] [M], dûment habilité à cet effet, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, la Sarl Emeraude plage, représenté par Me Donias, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit solidairement mise

POUR Y EXPLOITER UNE IMPRIMERIE, AYANT VOULU LES REPRENDRE POUR Y FAIRE HABITER SA FILLE MAJEURE, DONNA CONGE A SES LOCATAIRES EN JUIN 1954 ET QUE, SUR DEMANDE DES EPOUX X...

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.921 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cellier de la Dona

    Le 3 décembre 2018, le parquet donna un avis défavorable étant donné que l’existence d’une relation parentale entre la requérante et l’enfant n’était pas prouvée.

Selon le requérant, à l’issue de l’audience le tribunal ne donna lecture que du dispositif du jugement   ; le texte intégral de celui-ci (ci après «   le jugement motivé   ») fut préparé

X..., Donin, Blanchard, Crouzet, Forissier, Monchalin et Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Localité 3] non comparante S.A.S. [8] anciennement [4] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante INTIMEE : Organisme [11] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA

19] sous le n° 411 848 195, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 11] Représentant : Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA

les bureaux sont situés est [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA