MINISTERE PUBLIC Représenté aux débats par Monsieur F..., Avocat Général, qui a été entendu en ses explications.

APPELANT : Monsieur Emmanuel X...

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 23 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation

Code de procédure pénale, 1 et 2 de l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume Uni, défaut

ET DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du

Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport.

Madame Emmanuelle Y... épouse X... [...]                            

A, à défaut pour lui de les avoir emportés.

les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Jean-Paul, - PICARD Patrice, - PICARD Emmanuel

Y..., la cession devant se faire aux conditions antérieures et Madame X... devant consentir l'établissement d'un nouveau bail écrit à l'intéressé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du Code rural

Emmanuel, Marie, Antoine, Joseph, demeurant à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2025, Me Emmanuel Collet, notaire, communique au tribunal les actes de désistement de chacun des héritiers de Mme E : Mme C E épouse B, M. F E et M. G A.

[S], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Emmanuel et Nicolas Delouis et Bernard Carvais, et l'avis de M.

Emmanuel X... soit reconduit à la frontière ; 2°/ rejette la demande présentée par M.

RG N : 15/ 00025 AFFAIRE : Mme Emmanuelle X... M. Jean-Luc Y...

susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que le débouté de la demande de congés payés n'était pas contesté devant

soeurs, Colette X... et Gilberte X... avec lesquelles il possédait en indivision divers biens immobiliers ; que Colette X... est décédée le 3 mars 1996, laissant pour héritiers ses trois enfants, Emmanuel

C devant le tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel.