lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français, à titre subsidiaire, d'annuler les décisions refusant de lui octroyer un délai de départ

Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.

CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Octobre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT,

né le [...] à Louvigne du Desert (35420) chez Mlle Y... [...]

B A, représenté par Me Emmanuelle Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables

DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [J], [B], [M] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, ayant été entendu en son rapport, et Madame Valentine BUCK, Conseiller.

Madame Emmanuelle Z..., vice-président placé chargé d'instruire l'affaire.

Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, qui dispose d'une délégation de signature en application de l'arrêté du préfet de la Somme du 31 juillet 2023, régulièrement publié au

X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés.

SUR LE DÉSISTEMENT : Les articles 394 à 399 du Code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Mme Emmanuelle BESSONE , conseiller chargé du rapport.

Emmanuel Moulard.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur département des finances publiques des Alpes-Maritimes.

D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Madame [B] [E] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuelle DESSART