Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Jean-Louis, Aristide, François Z..., 2°/ Mme Y..., Aimée, Mauricette, Marie-Jeanne X..., épouse de M.

Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

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; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur

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SAS AGENCE XV-XI DEMANDERESSE SAS ANEOLYS, [Adresse 1] comparaissant par Maître [P], Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS [I] [Adresse 3] comparaissant par Maître Laurette

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et intimé, libre, présent, assisté de Maître LANDETE, avocat au Barreau de Bordeaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [I], [A] [V] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française

Delvolvé, président-rapporteur ; - et les observations de Me Maurin-Gomis, substituant Me Landete, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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