, elle a réalisé en tant que juriste de nombreuses traductions de documents et de négociations et qu'elle a ensuite intégré, en tant qu'avocate francophone, la chambre de commerce franco-ukrainienne ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie du commerce (MACIF

ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

[Adresse 1] Compagnie d’assurance SMA es qualité d’assureur de la société ABF RENOV Représentant : Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

Coudert a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

B..., ressortissant marocain né le 23 mars 1987, est entré en France le 11 mai 2022 sous couvert d’un visa.

B..., représentée par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la préfète du Rhône lui refusant la délivrance d’un premier titre de séjour portant

Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M.

français pour une durée de dix-huit mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

A, ressortissant tunisien né le 18 juin 1994 à Gabes (Tunisie), est entré en France le 24 avril 2016 sous couvert d'un visa touristique. Le 19 octobre 2023, M.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

A, ressortissant algérien né le 1er janvier 1987, est entré en France le 14 septembre 2017 sous couvert de son passeport en cours de validité et d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant "

française, et d'une sœur, mariée à un ressortissant français et titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'en 2030, ainsi que son mariage avec une ressortissante française

Sur les frais liés à l'instance : 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 6 juin 1989, est entrée sur le territoire français le 28 juillet 2019 selon ses déclarations.

Coudert, juge des référés ; - les observations de Me Aouidet, représentant M.

A, ressortissant marocain né le 13 juillet 1968, est entré pour la dernière fois en France le 10 février 2019 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Française, après avoir été

B, ressortissant algérien né le 17 août 1994, est entré en France le 20 septembre 2018, sous couvert d'un passeport en cours de validité et revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant