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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88faa4
19 avril 2024
19 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 24/00554 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2R4 Code NAC : 5AD
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae3d
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00113_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B fait valoir qu'il réside depuis 2014 en France et se prévaut de la présence en France de ses trois enfants nés en 2016, 2020 et 2021 et de la scolarisation de l'ainé, en classe de cours préparatoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405912_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Semino, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00290_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A, vit en France en situation régulière et est mère de deux enfants nés en 2016 et 2017.
Source officielleTroisième Chambre
65a6dca947251e2b2425642b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
immobilier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 348 210 097 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par sa gérante, la société PRIMONIAL REIM FRANCE
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305140_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le Roux, - les observations orales de Me Berthaut substituant Me Le Strat, représentant M. C, qui reprend ses écritures ; - les explications de M. C, - et les observations de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c0
1 avril 2015
1 avril 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2015 (n° 189 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407573_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Descombes, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Kerrien, représentant M. B qui maintient ses conclusions et moyens qu'il développe.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407574_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Descombes, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Kerrien, représentant M. B qui maintient ses conclusions et moyens qu'il développe.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f332
20 juillet 2024
20 juillet 2024
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, 3°) l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03263_20250206
6 février 2025
6 février 2025
" étudiant " ; () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Terras, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant le requérant. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d1
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 06/1257 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303555_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
sur le territoire français.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616318bde0639f4f1a04a4e1
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecomm
6137222ccd580146773fad23
1 mars 1994
1 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811eccf40727a0043d63c
8 avril 2025
8 avril 2025
[E] [F] Mme [A] [D] épouse [F] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 08 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Sylvaine CARBONNEL, Magistrate à titre temporaire
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811eecf40727a0043d66c
8 avril 2025
8 avril 2025
Expédition exécutoire délivrée le à Me Edith [Localité 9] Expédition copie certifiée conforme délivrée le Mme [W] [O] [B] Minute : /202 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 17 sur 35