Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil départemental de la Haute-Garonne et à M. A B, expert.

Robert Y..., ; Mme Lisette Z..., , et autres, l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE, dont le siège est Le Parnasse 34, boulevard Victor Hugo à Nice (06000) ; M.

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gabon, avocate de M.

1991, sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

de mandatement d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au mandatement d'office de la dépense correspondant aux arriérés de loyer dus par le groupement de coopération sociale

SABENA TECHNICS DNR C/ Société AFRIJET BUSINESS SERVICE (SDE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me AMOYEL VICQUELIN Copie certifiée

de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la convention internationale sur les droits de l'enfant en cas de retour au Gabon

Ses diplômes obtenus au Gabon lui permettront l'exercice d'une activité professionnelle. 6.

de Tarn-et-Garonne a fait délivrer par acte de la SELARL Julie [M] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière à M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne et à M. B...A....