TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER

: Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 27 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 09 FEVRIER 2007 APPELANTE : SARL GUILLOU GUILLOUET

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 7°/ qu'en affirmant que l'employeur avait lui-même utilisé des guillemets

GARNIER GUILLOUET Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL 60 TRANSPORT en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 07 novembre 2022 [Adresse 4] [Localité

d'inscription au répertoire général : S 09/09372 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Meaux - RG n° 08/00722 APPELANTE SELARL GARNIER - GUILLOUET

l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt du 26 mars 2001 reprenait ses pleins et entiers effets ; " aux motifs que, notamment, " l'état de santé de Guillaume

Y... étant désigné administrateur judiciaire et la société Garnier-Guillouêt mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

mauvaise exécution d'un autre contrat --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [K] [W] Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Valma Distribution, Stadis, Dives Distribution, et des SCI Lotus, SCI du Pont, SCI Les Jardins de Port Guillaume et SCI Fer des Champs par la société

[B] & [B] [1] Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE [A] [O] épouse [I] responsable des ventes Représentée par Me Loïc

Guillaume X..., 4°/ à Mme Z...

légal Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant Représentant : Me Guillaume

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 1998) a prononcé la révocation de la donation avec charges d'un bâtiment qui avait été consentie en mars 1870 par Guillaume

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile Guillaumet et autre n'est pas admis.

C/ Me SELARL GARNIER GUILLOUET-Mandataire liquidateur de la Société JR SERVICES ETC Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

DORLEAC, demeurant La Bastide du Pierredon (83310) Grimaud, pour Mme Thérèse GUILLAUMET, demeurant Corniche de l'Amourie, Beauvallon Bertole (83120) Grimaud-Sainte-Maxime, pour M.