relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

pour dire n'y avoir lieu à ordonner le retour de O..., C... et X... aux Etats-Unis, l'arrêt, après avoir relevé que Mme T... fait l'objet d'un mandat d'arrêt aux Etats-Unis la privant de tout droit d'hébergement

, quand le bailleur, qui n'était pas partie à ce contrat d'hébergement conclu avec l'association, ne pouvait se prévaloir de la violation d'une obligation à laquelle il n'était pas partie et qui n'avait

présente, refus conforté par la lettre du 5 juillet 2002 par laquelle Danielle X... avisait Armand Y... de l'absence des enfants pendant les vacances scolaires, alors qu'il devait exercer son droit d'hébergement

qu'à la date du 29 juillet 1997, le juge aux affaires familiales n'a pas statué sur la résidence de l'enfant mais a uniquement homologué un accord entre les parties sur le droit de visite et d'hébergement

décisions précitées ; "ainsi que l'a relevé le premier juge, les dates des certificats médicaux produits par X... pour faire échec, jusqu'en juin 1995, à I'exercice par Y. de son droit de visite et d hébergement

[F] en paiement des sommes restant dues par [Z] [H], leur mère et grand-mère, au titre de son contrat d'hébergement pendant la période comprise entre le 5 décembre 2014 et le 31 janvier 2017. 2.

hospitalier psychopathologique spécialisé pour les enfants aux fins de réaliser des bilans et évaluations de son état psychologique, y compris et si nécessaire durant les périodes de droit de visite et d'hébergement

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 15-18.385 formé par la société Maria Helena, contre le même arrêt rendu

Hereus, président, Mme Mermet et M. Boilevin, conseillers et que lors du prononcé de l'arrêt qui a été lu par M. le conseiller Hereus, la cour d'appel était composée de M. Masson, président et de M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kenvin par la société Cheikh, la société Hemera et la société ITM Entreprises

Paul X... était... hébergé par ses parents" ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande tendant à la prise en charge, par la compagnie Groupama, du sinistre causé par M.

le médecin de l'établissement thermal lui a délivré un certificat de contre-indication médicale à la pratique de cette cure ; que la caisse lui ayant refusé le remboursement des frais d'hébergement

X..., employé depuis le 2 novembre 1984, en qualité d'animateur technique, par l'association "La Balançoire", gérant un établisement d'hébergement et de réadaptation sociale, a été licencié le 12 avril

établi par le service gardien et sous le contrôle du service, alors « que s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement

ce jugement, ainsi que la décision du juge des enfants du 28 avril 2015 ordonnant l'anonymat du lieu d'accueil de la mineure, et de ne lui accorder qu'un droit de visite et d'hébergement

l'autorité parentale et de transfert de la résidence de l'enfant à son domicile, la cour d'appel (Versailles, 23 mai 2002) l'a déboutée de ses demandes, a suspendu temporairement son droit de visite et d'hébergement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... est décédée le 27 mai 1987 après avoir été hébergée