né le 19 Octobre 1950 à BOIS COLOMBES (92270) ... 20217 ST FLORENT représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau

Mandataire judiciaire de la SAS CLINIQUE SAINT ANTOINE ... 20289 BASTIA CEDEX représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application

Jacques O..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 9°/ M. Patrice P..., demeurant 14, place Sainte-Luce à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 10°/ M.

Bruno, - D...

Jacques né le 16 Mars 1952 à MAZINGARBE (62) Fils de X... Constant et de Y...

    La requérante est représentée devant la Cour par M e Jacques Hirsch, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Magnée, avocat at the Brussels Bar.

Jean-Jacques FRION, Conseiller M. Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Jacques FRION, Conseiller M. Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » ; que la principauté de Monaco est un Etat tiers à l'Union européenne et que dès lors, l'article 3 de la convention de Bruxelles

Jean-Jacques FRION, Conseillère qui en ont délibéré.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseillère qui en ont délibéré.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - Réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE N° RG F 21/00108 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le 20 Avril 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] Représenté par Me Bruno

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe