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  The applicants     The case concerns three applications lodged by ten French nationals, Mrs Marie-Jeanne Chassagnou , Mr René PETIT, Mrs Simone LASGREZAS, Mr Léon DUMONT, Mr Pierre GALLAND

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124458

Admin. suprême

23 juin 2014

présentée pour la commune d'Istres, représentée par son maire, la commune de Salon-de-Provence, représentée par son maire, la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, dont le siège est 46 cours Jean

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Chambre Etrangers/HSC

6888572bdbf0f4a9225a76ed

Appel

28 juillet 2025

N° Portalis DBVL-V-B7J-WB3G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101069

Cassation

4 novembre 2011

Lacoste Fourage Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SCP Pierre F... – Philippe Y... – Anne Z... et Madame Anne Z... avait failli à leurs obligations dans le cadre de leur

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008111415

Admin. suprême

6 février 2002

S... et les autres défendeurs à lui verser 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

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Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e473

Appel

6 juillet 2011

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Société par actions simplifiées LOCAM Prise en la personne de son représentant légal 29 Rue Léon Blum 42000

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300374

Cassation

28 février 2017

Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Delphine Z..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

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Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e9

Appel

7 janvier 2013

Jean-Luc B... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir de M.

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Pôle 4 - Chambre 1

6031eed33de78027b98425e9

Appel

1 juin 2018

Représentés tous deux par Me Jean-michel Z... de la A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 Assistés sur l'audience par Me Séverine B..., avocat au barreau de PARIS, toque: P0087 INTIMÉS

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Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87df0

Appel

31 janvier 2006

représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON Syndicat de Copropriété LE CENTRE COMMERCIAL DE LA MAYRE pris en la personne

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CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

En page 4/21, la liste des pièces visitées est mentionnée et il est indiqué qu’aucune pièce n’a été omise.

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Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90982

Appel

3 septembre 2013

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

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4 ème Chambre

DTA_2102135_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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soc

6137244dcd580146774145c9

Cassation

2 juin 2004

Pierre Rateau, demeurant 115, rue Elsa Triolet, 38220 Vizille, 30 / M. Fernand Ravet, demeurant 4, rue Jean Jaurès, 38350 La Mure, 31 / M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A

6707700c81e733ee26982d8d

Appel

9 octobre 2024

Conseiller chargé du rapport, En présence de Madame [B] [X] et Madame [G] [O], auditrices de Justice Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre

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civ3

61372293cd580146773fea7a

Cassation

13 décembre 1995

Pierre A..., 14 / de Mme Pierre A..., demeurant tous deux ..., appartement 40, 22100 Dinan, 15 / de la société Jacques et fils, dont le siège est ..., 16 / du syndicat des copropriétaires de la

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Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8696d

Appel

19 février 2003

TELLIER JEAN PIERRE et CPAM d'Ille-et-Vilaine Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre - Madame Simone CITRAY, Conseiller - Madame Bernadette

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Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90efc

Appel

21 novembre 2013

Nord-87280 LIMOGES M6 BOUTIQUE TSA 10 001 94941 CRETEIL CEDEX 9 MAILLOCHON 9 rue Jean Jaures-87000 LIMOGES NUMERICABLE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR 168 rue de Grenelle-75007 PARIS OMER

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a7

Appel

6 septembre 2000

assisté de Robert PERRET-GENTIL, Greffier-en-Chef LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Madeleine X... veuve Y... née le 21 Juillet 1912 à MONT DE MARSAN (40000) 56, avenue Léon

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Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dccb

Appel

18 avril 2011

X... déclarait un revenu annuel de 40 000 €, soit 3 333 € par mois, outre les allocations familiales pour 332, 41 € (pièce 48 de l'appelant).

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