premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 24 mars 1989, la société Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey

greffe de ce tribunal, présentée par la société à responsabilité limitée Call, dont le siège est ... tendant à ce que ce tribunal ordonne le sursis de paiement de factures concernant des redevances d'abonnement

à ces publications étaient souscrits individuellement par des personnes privées et servis à leur domicile ; que, par suite, en estimant, au motif que les abonnés s'étaient groupés par club pour régler

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE MBC - JUGEMENT DU 07/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Jacques

2024/526 N° RG 23/14806 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHLX [C] [L] [T] [I] EPOUSE [L] C/ [R] [N] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ABEGG

L'OPPOSITION Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie

société GEG).Faisant valoir des facturations erronées de consommation d'eau adressées au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], l'existence d'un compteur général sur lequel est facturé l'abonnement

débouté de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamné aux dépens ainsi qu'à verser à la société Bouygues Telecom une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de juger

et les conditions générales y afférentes ;   Voir juger irrecevables et subsidiairement mal fondé M.

Il demandait en outre au tribunal de juger que la société TOULOUSE TLS n'avait pas rempli ses obligations contractuelles, de prononcer la résiliation du contrat en application de l'article 1184 du code

Les services du Cabinet-Conseil Relationnel me sont acquis en permanence pendant la durée de l'abonnement. L'abonnement peut être suspendu ou annulé à mon gré.

à nouveau sur ce point : - condamner la Sarl Abonnés Taxi Banlieue [Localité 5] à lui payer la somme de 9.125,76 euros à titre de travail dissimulé, Et Y ajoutant, - condamner la Sarl Abonnés Taxi

[V] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Abel Crabos à payer la somme de 5.000 € au titre d'indemnité de licenciement, - juger que les faits dénoncés permettent de présumer

une date d'enregistrement de l'identité de l'abonnée, comme le confirme cette facture qui prend en compte l'abonnement depuis le 30 juin 2020.

d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts et mis fin à son abonnement