et de la Ligue des droits de l'homme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5,

La Cour déclare les requêtes recevables et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison des limitations imposées à l'accès à un tribunal pour les deux requérants. La Cour ordo

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures nécessaires ont é

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

Confirmation de la conformité de l'État hongrois aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres

Le Comité des ministres déclare que la question des mesures individuelles est résolue et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales nécessaires dans le

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Déclaration d'irrecevabilité des requêtes pour manifestement mal fondées, conformément à l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre

à l'article 37 § 1 (a) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'application du rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de l'affaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Dreux territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre, alors : « 1°/ qu'est

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Cosy Home, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État turc a adopté toute

Rejet de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)51 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme