CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 17 Décembre 2020 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANT : Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurent

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

L'association la Ligue Régionale Hauts-de-France de Basket Ball prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Hélène Laurent

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le code

Pipart, rapporteur public ; - et les observations de Me Ogier, représentant la société Phicado et de Mme A..., représentant le préfet de la Charente-Maritime.

Laurent BEDOUET, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour, Qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Michèle PICARD dans les conditions prévues

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 26 JANVIER 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT

ayant son siège 119 bis rue de Colombes 92600 ASNIERES SUR SEINE prise en la personne de ses représentants légaux représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistées de Me Laurent

Laurent BEDOUET, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour, Qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Michèle PICARD dans les conditions prévues

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 20 AVRIL 2023, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidnte de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

Puis le 28 Avril 2022, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 29 AVRIL 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD,

, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 12 octobre 2023 (délibéré initialement prévu le 28 Septembre 2023), Mme Laurence DUVALLET, présidente

, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 12 octobre 2023, délibéré initialement fixé le 28 Septembre 2023, Mme Laurence DUVALLET, présidente de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Nathalie GOMOT-PINARD SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [K] [L] CAF DE L'INDRE MINISTRE CHARGÉ DE

[E] [A] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 7] Représenté par Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMEES : Mme [V] [L] veuve [A] [Adresse

2°, sous le n° 361363, la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Vertdis, dont le siège est 1 rue Marcel Leblanc, à Saint-Laurent

ARRET N° [C] C/ URSSAF DE PICARDIE AF/VB/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE

présente à l'appel des causes, Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en