AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0c6f8ccdc6046d4731d4c1
12 mai 2026
12 mai 2026
Hervé Leblanc, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par Me Marie-Noëlle LAZARI [Adresse 4] PARIS (E0162) DEFENDEUR(S) : * SAS BYA SERVICES
Source officiellePage 17 sur 24
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la société BeMEA, représentée par Me Lazzarini, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune du Brusquet ; 2
Source officielle