- Mayotte, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 21-50.015 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° 2023/77 Numéro d'inscription

suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou

En outre, alors même qu’il est né à Mamoudzou, il ne démontre aucunement la continuité de son séjour sur le territoire.

X..., pour une durée de 2 années, continue de produire ses effets, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), 18 octobre 1988) retient que le décret du 30 avril 1945 est applicable

département de Mayotte a résilié pour faute de l'entrepreneur du lot n°13 " courant spécifiques " le marché public de travaux relatif à la restructuration et à l'homologation du stade omnisport de Cavani Mamoudzou

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 20 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou

[F] [G] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre d'appel de MAMOUDZOU, en date du 2 avril 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 juin 2014, n° 13-85.358

A... justifie être le père d’un enfant de nationalité française né à Mamoudzou le 22 janvier 2023.

Par jugement du 7 décembre 1995 confirmé par arrêt du Tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU du 6 mai 1997 elle était déboutée de ses prétentions.

de travail pendant la période d’essai ; 2°) de condamner la communauté d’agglomération Dembéni Mamoudzou à lui verser l’ensemble de ses droits à rémunération depuis le 3 août 2024.

Ibrahim X... et tendant à ce que le tribunal annule le refus du tribunal d'instance de Mamoudzou de lui délivrer un certificat de nationalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité

l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ; Attendu que, le 9 mars 1998, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

A, gardien de la paix, affecté à Mamoudzou depuis le 1er janvier 2020, a été muté au secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion par un arrêté du ministre de l'intérieur du 10

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00017 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JMM Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Mars 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Mamoudzou

d'assainissement de Mayotte à lui verser la somme de 313 533,76 euros correspondant à l'indemnité contractuelle de 5% due au titre de la résiliation du marché de construction de la station d'épuration de Mamoudzou

par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la suspension de son traitement à compter du 18 juin 2021, date du prononcé du jugement correctionnel n°61/2021 du 18 juin 2021 du tribunal judiciaire de Mamoudzou

par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la suspension de son traitement à compter du 18 juin 2021, date du prononcé du jugement correctionnel n°61/2021 du 18 juin 2021 du tribunal judiciaire de Mamoudzou