Selon le tableau n° 98 de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 : " Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle

[V], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

maladie professionnelle de Madame [Z] [F] a été instruite au regard du tableau n° 98 des maladies professionnelles, intitulé « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle

Le tableau n°98 comporte en effet, une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, soit des travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le

mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » ; que le tableau des maladies professionnelles n° 98, intitulé « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manipulation manuelle

; qu'il a notamment pour effet de porter leur teneur maximale en esters méthyliques d'acides gras conformes (EMAG) de 7 à 8 % ; 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duca, première conseillère, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, - et les observations de Me Chareyre, représentant

Les achats effectués en gros, et généralement reconditionnés, représentent environ vingt-mille références, ce qui implique l'utilisation d'un système informatique centralisé des flux entrant et sortant

règles d'utilisation du produit isolant employé par lui telles qu'elles avaient été édictées par l'Union nationale des chambres syndicales de génie climatique, puis reprises par le fabricant dans son manuel

Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [10] avait ou aurait dû avoir conscience du danger que représente la manutention manuelle de charges.

A doit donc être regardé comme ayant rompu de manière définitive son engagement décennal.

Malgré les recommandations de la médecine du travail et mes réclamations pour solutionner ce gros problème, mes demandes sont restées sans réponse'.

habituelle de charges lourdes effectués notamment dans le bâtiment, le gros oeuvre et les travaux publics.

Le tableau n° 98 vise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative

Adresse 4] représenté par Maître [I] [X], demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 27 MAI 2025 Président : Monsieur Manuel

MOTIFS Le tableau 98 des maladies professionnelles intitulé " affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes " se présente de la manière suivante :

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre 2012 (R.G. n°20110169) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DORDOGNE