La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

Bâtiment C - Le Domaine d'Armagnac 31770 COLOMIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/003223 du 01/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Monsieur

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [T] [K] [Adresse 7] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/01219 du 29/02/2008 accordée par le bureau d'aide

Elle soutient que : - le 4 décembre 2021, elle a été victime d'une chute sur le perron de la mairie du 4ème arrondissement de Lyon, en raison de la glissance des marches compte tenu de la pluie abondante

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M.

.-87270 COUZEIX représentée par Me Sylvie RANGER-PEYROT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 6230 du 26/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02902

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-19.868 contre l'arrêt rendu le 20 mai

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 août 2023 et le 3 mars 2025, la commune de Castels-et-Bézenac, représentée par Me Peron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Il a été pris en charge par le Pôle solidarités du service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 13 février 2019 puis placé provisoirement le 6 mai 2019.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. M.

Pascal PEDRON, conseiller, M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Par exploit en date du 16 décembre 2025 remise à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des [Localité 1].

D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 7.

de la SELARL COUPE PEYRONNE, avocat - barreau de PARIS Monsieur [K], [N], [U] [A] né le 16 Mars 1966 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 30] représentée par Me

fils, auprès de l'aide sociale à l'enfance des Côtes d'Armor.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.