BANQUE MARTIN MAUREL prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 43, rue Grignan - 13254 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

a) sur l'indemnité issue de la vente de l'immeuble de Châteauneuf la Forêt Attendu qu'il est admis par les parties que M.

10pt } .s8A9F351B { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s804EF768 { margin-top:24pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt

ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1939, LA SOCIETE L'ESSOR COLONIAL A VENDU SON DOMAINE DE MONCASTRE EN DEUX LOTS, LE PREMIER A Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA FORET

} .s6E97E8AF { margin-top:12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s9955AD3A { margin-top:0pt

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Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les requérants soutiennent que les secteurs concernés sont exposés à un aléa allant de fort à très fort feu de forêt de telle sorte qu'ils auraient dû être classés en zone N pour prévenir tout risque.

Par courrier du 2 février 2023, elle a sollicité auprès des services de la direction de la mer de la Martinique la délivrance d'une autorisation pour installer sur le domaine public maritime un restaurant

En outre, l'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la communauté de communes du Val de Vienne, représentée par Me Martin, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête comme non fondée ; -

Elle fait également valoir, dans son mémoire en défense, que l'installation en cause accroît les risques d'incendie. 4.

Elle fait également valoir, dans son mémoire en défense, que l'installation en cause accroît les risques d'incendie. 4.

Elle fait également valoir, dans son mémoire en défense, que l'installation en cause accroît les risques d'incendie. 4.

FOREST-HORNECKER, conseillère, chargées du rapport.

FOREST-HORNECKER, Conseillères, chargées du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ils ont également retenu que le projet présentait des impacts bruts modérés au titre du risque de collision pour les vautours et pour le busard Saint-Martin au niveau des cinq machines, ainsi qu'au titre

personne de Maître Christelle NICLET, avocats au barreau du Val d'Oise (toque : T155) DEFENDEURS A LA SAISINE Madame [A] [X] [M] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par la SCP BOMMART FORSTER