4] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Melun sous le numéro 348 935 131 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Mathilde

[L] et Mme [C] (les acquéreurs) ont acquis un chalet à usage d'habitation. 2.

transports strasbourgeois, un salarié de la société Lohner, alors qu'il était sur une nacelle dont il dirigeait les commandes pour la faire avancer, a fait, à la suite du déséquilibre de cet engin, une chute

Par mention au dossier du 23 mai 2025 et après accord des parties, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Cholet à l’audience du 4 juillet 2025.

que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice Z... coupable de blessures involontaires, de mise à disposition de matériel n'assurant pas la sécurité et d'emploi de salarié sans prévoir de protection contre la chute

Les consorts H sont propriétaires de plusieurs parcelles à Megève, dont la parcelle cadastrée à la section E n° 1804 sur laquelle est érigé un chalet d'alpage qui se situe au lieudit " La Fley ".

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CHOLET-DUPONT

avocat au barreau de PARIS SASU IFB FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-David CHAUDET

L0036, avocat plaidant INTIMEES SA SOCIETE AIR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 420 495 178 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

SOCIETE GFI SECURITIES LIMITED N° SIRET : 340 517 4 [Adresse 2] [Localité 3] ROYAUME-UNI SOCIETE GFI HOLDINGS LIMITED N° SIRET : 340 522 2 [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Me Matthieu

Les consorts J sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire communal de Megève dont les parcelles cadastrées à la section E n° 729 et n° 1804 sur laquelle est érigée un chalet d'alpage,

Mathieu XC..., demeurant ..., 19°) de M. Pierre XE..., domicilié BP. 32, 69390 Vernaison, 20°) de M.

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que deux ouvriers travaillant sur le chantier d'une station de pompage du tunnel sous la Manche ont été blessés par la chute

DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Existence - Charrette.

l'accident était établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Drouard a été blessé par la chute

difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société a été touchée de plein fouet par la crise du secteur du textile, ce qui a entrainé une chute

au mépris du principe de la présomption d'innocence, réputé comme étant coupable des faits poursuivis" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la chute

; qu'au vu des pièces de la procédure, le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière