AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945eb
20 juin 2019
20 juin 2019
avril 2014, Monsieur T..., s'est plaint auprès de Monsieur C... de la qualité de la biomasse reçue à Orléans, qu'il a expliqué avoir refusé la veille une livraison car le taux de fine était de 19% (maxi
Source officiellePage 17 sur 21
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
Source officielle