AJ MEYNET & ASSOCIES, es qualité de Administrateur judiciaire de la SER CONTRUCTION, Société d'Etudes de réalisation et de Construction, demeurant [Adresse 1] Représentées par la SELARL CABINET AK-AVOCAT

[V] [J] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée par Maître BRUNOT, Avocat, (PARIS) SCP DUTRIEVOZ, Avoués près la Cour d'Appel de LYON Siège social : 18 rue du Bât d'Argent 69001 LYON INTERVENANT VOLONTAIRE : Maître MEYNET

de Chambéry, assistée de Me Christophe-Noël OBERDORFF, avocat au barreau de Lyon Intimée le Syndicat de la copropriété LE BEAU SOLEIL représenté par son administrateur provisoire Me Robert MEYNET

Il avait été menotté et cagoulé.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERIOT, ATTEINT A LA MAIN GAUCHE DE LA MALADIE DE DUPUYTREN, A, SUR LES CONSEILS DU DOCTEUR

agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Merlot

  Le policier braqua son arme sur le visage du requérant et, avec l'aide de l'un de ses collègues, le menotta.

Il fut placé seul dans une cellule, puis attaché avec deux paires de menottes – une dans chaque poignet – aux barres d’une fenêtre, positionné dos à celle-ci.

du Col de Mente, a assigné Mme X..., épouse A..., gérante et associée de la SCI et détenant 190 des 200 parts du capital social en paiement, à proportion de ses parts dans le capital social, du solde des

La police militaire n’avait reçu aucune instruction concernant l’usage des menottes en cours de transport.

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté

représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de mai 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil a ordonné sa gestion menottée

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes le Grand a ordonné sa gestion menottée

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint- Martin-de-Ré a ordonné sa " gestion menottée

Ces derniers ayant accepté de lui retirer ses menottes sous réserve de demeurer présents pendant la consultation, M. B...a refusé d'être examiné.

. ; que le lot charpente-couverture a été confié à société Merlot ; que cette société a sollicité une injonction de payer le solde des travaux ; que, sur opposition de la SCI, le tribunal d'instance s'est

représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a ordonné sa gestion menottée