(Val-d'Oise), 2 / le GARP, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

(Val-d'Oise), 2 ) le GARP, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

A... n’a été muni d’aucun document régularisant sa situation au regard du droit au séjour.

Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée par l’expiration imminente de la durée de validité de l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont il a été muni

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.

C n'a pas contesté la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande renouvellement de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il a été muni

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

B est entré en France muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 18 juillet 2024 au 17 juillet 2025 et portant la mention " entrepreneur profession libérale ".

Il a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 6 août 2025 au 5 février 2026.

Adja Oke, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

est réprimé par une peine d'un an d'emprisonnement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressée ne pouvait être placée en garde à vue du seul chef d'entrée irrégulière sur le territoire national, le

B, munisse ce dernier d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas.

de garde.

Demeurant : ... 95140 GARGES LES GONESSE représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de Maître Oznur APAYDIN, avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 23 juillet 2021 du silence gardé

Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

Briançon (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Briançon, au profit de la société à responsabilité limitée BENTRARI HOTEL RESTAURANT DE LA GARE

Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial / Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 5 janvier 2024 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de le munir