siège est Domaine de Collongue, Saint-Marc Jaumegarde, 13627 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de Mme Nadia

[J] [N] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office En présence de M.

[R] [G] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : j’ai refusé

Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A1005 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Nadia

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Nadia

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Nadia

Story L.P.S., représentée par Me Dionisi-Naudin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté le second examen

Story L.P.S., représentée par Me Dionisi-Naudin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté le second examen

Elle produit le mail adressé le 15 décembre 2020 par M. [T], manager, à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Pour établir la réalité des griefs visés dans sa lettre de licenciement, l'intimée produit : - le mail de M.

        Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par Maître Nadine GASPARETTI, avocat à Nancy.

La Préfecture produit un mail de relance du 18 mars 2022 adressé à la DCPAF pour connaître l'avancement du dossier de M. [X]. Elle justifie d'une audition consulaire de M.

au barreau de LYON, [M] [G] né le 17 Décembre 2003 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir

non déplacée des os propres du nez intervenue lorsqu'il était détenu au centre de détention de [Localité 1]-[Localité 3], il y a désormais plusieurs semaines et d'une gêne à la respiration par une narine

Pour établir la matérialité des agissements de harcèlement moral subis, Mme [L] [I] verse notamment aux débats': -des échanges de mail avec son supérieur M.

A, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Abbar pour M. C, - et les observations de Me Pawlotsky pour la commune de Melun.

MINUTE N° 24/23 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Nadine HEICHELBECH Le 11.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

greffe le 08 Juillet 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Stéphane MEYER, Président et par Nadine