d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier ☐ A Me Mathilde LABEY-GUIMARD, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme ☐ Au représentant du Ministère

A l'audience de la chambre du conseil du 6 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 janvier 2025 pour que le dirigeant complète ses prévisions de trésorerie.

[L] la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [S] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [G] en la personne de Me [Y] [A] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

Par acte d'huissier du 9 novembre 2021, la société CEGC a dénoncé la procédure au Trésor Public, créancier inscrit.

N..., 2°/ au Trésor public, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

FONCIER EXPERTS et autres Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Mai 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° RG : 20/2829 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 11] N° RG : 22/00097 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

N° RG 18/02890 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JS3T HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54691 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IQT N°: 3-FA Requête du : 28 Juin 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

MINUTE N° : 24/00428 JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 N° RG 24/05027 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOFU [D] [N] [X] [G] épouse [N] [A] [G] ET : [C] [R] GROSSE + COPIE le à COPIE

au Trésor.

X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente

Dès lors, à compter de cette date, du fait de l'intervention de cette ordonnance, la SCI Tandonnet-Brascassat ne disposait plus desdites parcelles.

CADASTREES ZA 5 ET ZA 19, ET, EN 1971, UNE PARCELLE CADASTREE ZA 20 ; QU'IL A, LE 4 DECEMBRE 1971, CEDE CES PARCELLES A LA S.