Patrick Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

A..., William B..., demeurant ..., 7°/ Mlle Joséphine, Patricia C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de

cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Patar Palace, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... des Capucins, 13000 Marseille, 2°/ de Mme Patricia

Profession : Gérant de société représenté par Me Patrick ARNON SA LE RELAIS DE TEPA, prise en la personne de son représentant légal Mata'Utu-BP. 93- HAHAKE-98600 WALLIS représenté par Me Patrick

Patrick C..., demeurant ..., 14 / de M. Michel D..., demeurant 38, Espace Saint-Martial, 16000 Angoulême, 15 / de la société Romain Boyer, société anonyme, dont le siège est ..., 16 / de M.

Patrick Surget, demeurant anciennement 09200 Saint-Girons, et actuellement Escots, 09140 Ustou, 2°/ de la société Bijouterie C Pericat, dont le siège est 1, place Pasteur, 09200 Saint-Girons, 3°/

Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Chambre 5 B N° RG 19/05287 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HHYQ MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

Jacques Menanteau, demeurant tous trois lieudit "Bellevue", 61260 l'Hermitière, 7 / de Mme Sandra A..., née E..., demeurant ..., 8 / de Mme Patricia Z..., née E..., demeurant ..., 9 / de la

X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150448 Représentant : Me Patrick DE FONTBRESSIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

, 45, 49 et 51 rue Maurice Arnoux à Montrouge (92).

TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre

du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Monsieur Patrick FISEL, Assesseur Pôle Social représentant les travailleurs salariés du régime Général

rendu par la 2ème Chambre/1ère section du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 02/11010 APPELANT Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS EST ayant ses bureaux 17 place de l'Argonne

banque) et notamment un compte sous-titre dit "réseau" (le compte réseau) et un compte d'exploitation, le premier étant destiné à recevoir les paiements des factures émises par la société pour le compte

PROVETEC C/ AZUR ASSURANCES Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Consolo, avocat de M.

annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M.