Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[I] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Australia, 3°/ à la société Financière Penfret, société à responsabilité limitée, dont le

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [K] née le 27 Avril 1969 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [V] [T] née le 19 Juin 1973 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

PERRENS, régulièrement convoquée, non comparante représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [E] née le 24 Juin 1982 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [V] [U] née le 01 Mai 1984 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé (CHS) Charles Perrens

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS dont le siège est 121, rue de la Béchade à