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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-997715-1030654

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Néanmoins, aucun élément du dossier ne laisse à penser que les policiers aient volontairement porté des coups aux intéressés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305589_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A donnaient à penser qu'il s'agissait d'une simple division foncière liée à l'achèvement des travaux de construction envisagés sur le terrain voisin par les consorts C ; - elles sont fondées à invoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306265_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A donnaient à penser qu'il s'agissait d'une simple division foncière liée à l'achèvement des travaux de construction envisagés sur le terrain voisin par les consorts C ; - elles sont fondées à invoquer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301163

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

jouissance, dont seul le quantum fait l'objet d'une contestation, il conviendra de le fixer à la somme de 1.000 € compte tenu des désordres affectant la rampe handicapée d'accès au plan d'eau dont la pente

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02779_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Pons, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante guinéenne, a déposé le 12 février 2019 une demande d'asile en France.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12782

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

Dans ces circonstances, il est permis de penser que ces articles étaient de nature à susciter l’intérêt du public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312203_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

certains en limite de propriété sont loin d'être aux normes, les distances à la séparation mitoyenne ne sont pas respectées et certains sont dommageables pour le mur mitoyen ; - la clôture doit être pensée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7dbe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les époux [E] allèguent la violation des règles contractuelles de l'ensemble immobilier, et plus particulièrement du plan de composition, de la notice descriptive architecturale et du POS de la commune

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700134

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

suivant les instructions données à Reims Champagne, le pilote a reçu du centre d'approche l'indication de se diriger selon un cap prescrit, en vol à vue et à une hauteur minimum de cinq cent pieds pour se poser

Source officielle
CC

civ3

61372163cd580146773f3592

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

faire des réserves sur le risque "classique dans ce type de construction" du tassement et du basculement du remblai et qui était de nature à remettre en cause le revêtement qu'elle était chargée de poser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84afe

Appel

26 mai 1998

26 mai 1998

. - Courant 1987 (facture du 8 septembre 1987) , les époux L.. ont fait, d'une" part, remplacer cette lucarne par un châssis ouvrant type velux et, d'autre part, poser sur le même pan de toiture deux autres

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe15c

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

cour d'appel, qui constate qu'un magasinier, alors qu'il est chargé d'inventorier les stocks dans le magasin, se rend à l'abri à vélos pour déposer dans les sacoches de sa bicyclette deux pistons et un pot

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0509DEC000020407

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

:italic } .s1F03C451 { width:28.35pt; display:inline-block; -aw-tabstop-align:left; -aw-tabstop-pos:56.7pt } .sCBED81E8 { width:1.68pt; display:inline-block; -aw-tabstop-align:left; -aw-tabstop-pos:56.7pt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison des opérations de jeu de poker en ligne : 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0915DEC003440297

Admin. suprême

15 septembre 1997

15 septembre 1997

;    Instrucción   por el (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC002743604

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Lors des interrogatoires effectués par la police et des confrontations avec V.M. et S.O., le requérant nia avoir reçu un pot-de-vin.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922DEC002935807

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Zupančič,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 2007, Vu les observations

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2985937-3294080

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Sous l’angle des articles 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination) elle se plaignait également d’une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0414DEC003172503

Admin. suprême

14 avril 2009

14 avril 2009

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 septembre 2003,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans les trois jours qui ont suivi, cette nouvelle facture a été réglée par OHSMOSE, et celle du mois d'Avril 2026 sur les mêmes bases également, ce qui a permis à la société DG HOT POT de financer sa

Source officielle

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