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1 263 résultats pour « Perrinaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301715_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A C, représentés par Me Perinaud, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306163_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B A, représenté par Me Perinaud, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207877_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207880_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302309_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A C, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2023 par lequel le préfet du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302311_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00801_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

B, représenté par Me Claire Périnaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308321_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C A, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 août 2023 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309256_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

C B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a retiré la carte de résident qui lui avait été délivrée, l'a obligé à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308651_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A C B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la

Source officielle
TJ

JCP

68e88b623ea43407b9fbaffa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Maître Richard BELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [S], demeurant 8 rue Louis Pergaud

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406ddb

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Mickael X..., demeurant Lasfons, la Remise, 30120 Molières Cavaillac, 2 / de la SCP Pernaud Dauverchain, société civile professionnelle, liquidateur, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA Toulouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304803_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

C A B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant en application de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209738_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Versailles a accordé à la société

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d8c0662182c005de24d0fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sandrine BILLIOTTE-PERTINAND, membre de la SCP BILLIOTTE-PERTINAND, avocat au barreau de MACON SCP PARIS CORGET - NOTAIRES, agissant poursuites

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e69debcdc6046d47f2842f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : 2025/9JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b2a7cdc6046d47f41eca

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

: 2024/340JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi sept janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD

Source officielle
CA

Référés

677e183f25a73d43aa4ae0f7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Localité 4] (83) [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Frédéric MORIN, de la SCP MORIN MAZIER, avocat au Barreau de LISIEUX, comparant, et pour avocat plaidant, Me Philippe PÉRICAUD

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400c86

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'après l'ouverture de son règlement judiciaire, la société Penicaud

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-103864

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

  1) and in the case Perinati also the unfairness of related judicial proceedings due to the retroactive application of a provision (Article 5bis of Law No. 359 of 1992) reducing compensation for

Source officielle

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