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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301715_20250227
27 février 2025
A C, représentés par Me Perinaud, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306163_20230725
25 juillet 2023
B A, représenté par Me Perinaud, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des
Reconduite à la frontière
DTA_2207877_20221125
25 novembre 2022
B A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2022 par lequel le préfet
DTA_2207880_20221125
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2302309_20230504
4 mai 2023
A C, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2023 par lequel le préfet du
DTA_2302311_20230504
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00801_20221102
2 novembre 2022
B, représenté par Me Claire Périnaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais
DTA_2308321_20231012
12 octobre 2023
C A, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 août 2023 du
3ème Chambre
DTA_2309256_20240327
27 mars 2024
C B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a retiré la carte de résident qui lui avait été délivrée, l'a obligé à
ORTA_2308651_20231006
6 octobre 2023
A C B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la
JCP
68e88b623ea43407b9fbaffa
8 octobre 2025
Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Maître Richard BELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [S], demeurant 8 rue Louis Pergaud
soc
61372336cd58014677406ddb
31 mars 1999
Mickael X..., demeurant Lasfons, la Remise, 30120 Molières Cavaillac, 2 / de la SCP Pernaud Dauverchain, société civile professionnelle, liquidateur, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA Toulouse
ORTA_2304803_20230602
2 juin 2023
C A B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant en application de l'article L. 521-2 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209738_20240220
20 février 2024
C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Versailles a accordé à la société
2 e chambre civile
63d8c0662182c005de24d0fe
26 janvier 2023
[Z] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sandrine BILLIOTTE-PERTINAND, membre de la SCP BILLIOTTE-PERTINAND, avocat au barreau de MACON SCP PARIS CORGET - NOTAIRES, agissant poursuites
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e69debcdc6046d47f2842f
2 juillet 2025
. : 2025/9JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e6b2a7cdc6046d47f41eca
7 janvier 2026
: 2024/340JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi sept janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
Référés
677e183f25a73d43aa4ae0f7
7 janvier 2025
[Localité 4] (83) [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Frédéric MORIN, de la SCP MORIN MAZIER, avocat au Barreau de LISIEUX, comparant, et pour avocat plaidant, Me Philippe PÉRICAUD
comm
613722bccd58014677400c86
22 octobre 1996
conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'après l'ouverture de son règlement judiciaire, la société Penicaud
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-103864
2 décembre 2010
  1) and in the case Perinati also the unfairness of related judicial proceedings due to the retroactive application of a provision (Article 5bis of Law No. 359 of 1992) reducing compensation for
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