AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212667_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Cormeilles-en-Vexin, représentée par Me Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société
Source officiellePage 17 sur 1944
5ème Chambre
DTA_2107208_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Bruel et Portal, en date du 11 mai 2020, régulièrement publié. Il n'est pas établi que MM. Bruel et Portal n'aient pas été empêchés ou absents.
Source officielle