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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212667_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Cormeilles-en-Vexin, représentée par Me Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2107208_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Bruel et Portal, en date du 11 mai 2020, régulièrement publié. Il n'est pas établi que MM. Bruel et Portal n'aient pas été empêchés ou absents.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496209.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'îlet Portal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406912_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux qu'il occupe actuellement au 47 rue des Crouzettes à Portet-sur-Garonne

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f5826

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., titulaire d'un avantage de vieillesse dont les arrérages étaient portés chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_1900445_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

recours gracieux présenté le 24 avril 2017, tendant à l'octroi du concours de la force publique pour l'ordonnance de référé du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans titre de l'îlet Portal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

professionnels pour les impositions 2024, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section AL n° 6 située sur le territoire de la commune de Portet-sur-Garonne

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226515_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En ce qui concerne l'intervention conjointe de Mmes C et Porteu de la Morandière : 4. Mmes C et Porteu de la Morandière sont donatrices au bénéfice de " francesoir.fr ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100041

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

pas en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète, tirées de ce que les troubles mentaux de Mme [C] devaient être de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427858

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

l'article 183 du code de procédure pénale, la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances à la partie civile ou à son avocat, résulte de la mention portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03799

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

W... n'a pas tenté d'ouvrir la portière conducteur et n'a porté qu'un coup au niveau de la portière passager ; que la réalité du dépassement dangereux par queue de poisson est établie par les déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00256

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

rejeté la demande de restitution de la somme de 867 540,46 euros saisie sur le compte ouvert par la société [4] à la [3] (Luxembourg), alors : « 3°/ que la peine complémentaire de confiscation porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00020

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

sur des missions que les agents de cette administration pouvaient exercer, peut porter atteinte à l'intérêt collectif des agents de cette administration ; qu'en excluant qu'il soit possible que les faits

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724410

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

tribunal par la société Montludis ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 22 novembre 2010, présentée par la société Montludis dont le siège est 16, cours de la Portelle

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1c

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

que cependant l'élément intentionnel de l'infraction reprochée à Etienne X... résulte des éléments au dossier ; qu'ainsi, Etienne X... n'a pas expliqué de façon satisfaisante, pour quelle raison, son portail

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46fa4

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Porteu, ès qualités d'administrateur légal des biens de Mme X..., l'intégralité des sommes qu'ils avaient reçu du notaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère

Source officielle
CC

civ3

60794c419ba5988459c450b8

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

du Code de l'expropriation ; Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant aux consorts X... et faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Portet-sur-Garonne

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-198563

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Following a provocative performance aimed at a far right group during the Budapest Pride march in 2014, a far-right wing online portal published the applicant’s name, photos, home address, work place and

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

689c1e8921a9b237fdb6fd4a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 12 Août 2025 N° 2025/335 Rôle N° RG 25/00330 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6RU S.A.S.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304541_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Portal, les conclusions de M.

Source officielle