ce qui est de l'impossibilité pour les parties de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement à l'issue de l'audience de jugement, la Cour a déjà relevé qu'à la différence de l'affaire Reinhardt

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Thomas REICHART ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Thomas REICHART Le ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, représenté à l'audience, a été entendu en ses observations.

2] demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Jean REINHART

- signé par Raoul CARBONARO, président, et par Thomas REICHART, greffier présent lors de la mise à disposition.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social 135 avenue Pierre Semard Bat D 84027 AVIGNON CEDEX Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN

Germany (no. 901/05) Reinhard v. Germany (no. 485/09) Jovanovski v.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP

[Adresse 7] [Localité 9] ayant pour avocat Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES DÉFENDERESSES Avons fixé le prononcé au 23 Janvier 2026 et en avons ensuite

EXANE [Adresse 2] [Localité 4] / France représentée par Me Agathe MOREAU de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 INTIMEES **************** Composition

immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société CABINET LOISELET PERE FILS et DAIGREMONT [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Bertrand THOUNY de la SELARL REINHART

Madame Alexandra LOPEZ, SANS DÉBATS - CIRCUIT COURT JUGEMENT rendu publiquement PARTIES : DEMANDEUR : Ste coopérative BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Laure REINHARD

[Y] [L] né le 04 Janvier 1951 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christopher REINHARD

GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentant : Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES LE

SIRET : [Numéro identifiant 7] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Reinhard

Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 11] prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Laure REINHARD