La condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 précité est donc satisfaite. En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Robin (SCP Robin Vernet), demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 et L. 2121-13 précités doivent donc être écartés. 7.

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Robin des Mâts et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2017 par lequel

Les associations Paysage de France et Robin des Bois sont intervenues volontairement à l'instance initiée par Mme [G], M. [A] et l'association RENARD.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Considérant que l'association Robin des Lois a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que son intervention est, par suite, recevable ; 2.

Article 2 : La requête de l'association Les Robins des Bois de la Margeride est rejetée.

De cette union sont issus deux enfants : - Robin X..., né le 25 avril 2003 - Romane X..., née le 9 mars 2007.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il doit donc être renvoyé des fins de la poursuite. Le jugement sera réformé en ce sens. Y...

Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie. 

A A, représentés par Me Robin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

, toque : C0622 Assistée par Me Anne ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

Les désistements réciproques sont donc parfaits. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

Il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public, afin d'assurer la représentation de M.

DEFENDEUR(S) : MARINIMMO (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND ) Monsieur Bernard ROBIN

Il est donc déclaré recevable.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M.