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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
66bd9a191329d1cb8b24af23
14 août 2024
[F] [W] [E], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 13 août 2024 à 14h11 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur
comm
6079d67d9ba5988459c5b5ef
28 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 18 MARS 1971) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX LEON X..., EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LEUR FILS BERNARD, QUI
Chambre Sociale
6704cb7e2f5f3246ff381608
4 octobre 2024
N° RG 24/00158 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRTR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01066
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502507_20250527
27 mai 2025
A et Mme C ne sont manifestement pas recevables à demander la suspension des effets de la notification de sortie de leur lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile du 10 avril 2025.
ORTA_2502508_20250527
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206563_20221129
29 novembre 2022
le préfet de l'Essonne demande au tribunal de mettre fin, à compter du 17 août 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective d'hébergement
ORTA_2205081_20240123
23 janvier 2024
la construction et de l'habitation, a fait injonction au préfet de l'Eure d'assurer l'hébergement de Mme B A.
ORTA_2205330_20230208
8 février 2023
et de l'habitation, a fait injonction au préfet de l'Eure d'assurer l'hébergement de Mme B avant le 1er mai 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428993_20241104
4 novembre 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris de prendre effectivement en charge leur hébergement
62cfb26a548bc59fcf4f116e
2 juillet 2022
[R] [L] , parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 01 juillet 2022 à 12 heures 12 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du
688d9caaa7cb93066e44393c
1 août 2025
N° RG 25/02913 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBB3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 Catherine THERON, à la cour d'appel de Rouen, spécialement
65af6d3bb6c6260008b532fe
20 janvier 2024
NN° RG 24/00258 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRZS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2024 Jean-François MELLET, Conseiller à la cour d'appel
6778cef751d7dea0bca2b3f9
3 janvier 2025
[N] [L], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 01 janvier 2025 à 18h54 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503927_20251030
30 octobre 2025
Rousset, juge des référés, les parties n’étant ni présentes ni représentées. L’instruction a été déclarée close à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301100_20230406
6 avril 2023
ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
URGENCES JU
DTA_2502001_20250507
7 mai 2025
l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rouen
698d7024cdc6046d47fd6a18
19 janvier 2026
N° RG 26/00227 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFDX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen,
671894bfd8ceca1cd7019314
22 octobre 2024
N° RG 24/03653 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZIR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen
civ1
613724dccd58014677418f41
23 janvier 2007
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203 et 373-2-2 du code civil ; Attendu qu'à partir de novembre 2002, Mme X... a hébergé
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