Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme E épouse C, représentée par Me Sadoun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès

née le 08 Décembre 1970 à MARSEILLE (13000) ... 42410 PELUSSIN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME

née le 02 Janvier 1981 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42490 FRAISSES représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (

CONTINENT ASSURANCES, représentée par son mandataire légal Monsieur Jean-Claude MAZOYER X... social : 16 et 14 rue du 11 novembre 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître SADURNI

APPELANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant légal de l'ETAT FRANCAIS Ministère de l'Economie, des Finances et de l'emploi [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Annick SADURNI

Belgique (n o 43733/09, § 25, 9 janvier 2014) et Saadouni   c. Belgique (n o 50658/09, § 36, 9 janvier 2014).

  En l’affaire Saadouni c.

son syndic, la SARL GECOTRA [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et assisté de Me Serge SADOUN

REGARDS IMMOBILIER 52/54 avenue de la République 92120 MONTROUGE représentée par Me Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0241 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort

D... épouse A..., représentée par Me Sadoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

A..., représenté par Me Sadoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Tondriaux-Gautier, représentant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne, qui reprend oralement les moyens contenus dans sa requête, - et les observations de Me Sadoun

A, représenté par Me Sadoun, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Sadoun, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

B, représenté par Me Sadoun, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater que l'arrêté contesté a été abrogé ou, subsidiairement, de l'annuler ; 3°) d'enjoindre au préfet

EAU DE PARIS [Adresse 7] [Localité 30] non rerpésenté Syndicat des copropriétaires du [Adresse 21], Représenté par son syndic la société LERMS [Adresse 14] [Localité 32] représentée par Me Serge SADOUN

En outre, le requérant produit plusieurs quittances de loyer émises par la société civile professionnelle de commissaires de justice Chouraqui, Nacache, Fourrier et Sadoun qui confortent ses explications

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 20 mars 2023 et le 21 août 2024, Mme E épouse C, représentée par Me Sadoun, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A, représenté par Me Sadoun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport dans un délai

B A, représenté par Me Sadoun, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de