des libertés fondamentales, en faisant valoir que son transfert vers le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-ne et Loire) l'éloigne de sa compagne et de ses quatre enfants, résidant à Sancoins

par Me Virgil WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE avocat plaidant La Société MANGOPAY SA FRANCE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Sandrine

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats

intimée à titre incident : La SASU TRANSPORTS [X] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : 6 La Fontaine 49160 SAINT PHILBERT DU PEUPLE Représentée par Me Sandrine

audience publique du 06 Juin 2024, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [V] [G] née le 20 Janvier 1972 à ARES de nationalité Française 5E route

10 juin 2022 APPELANTES : Mutuelle [10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Sandrine

S'agissant de la première facture, elle relève qu'elle correspond à une livraison de résineux, feuillus et découpe alors que la fiche de vente mentionne la présence de chênes rouvres ou pédonculés.

ROUGER, président J.C. GARRIGUES, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

INSTITUT MARIN GERARD WATEAU prise en la personne de son représentant légal Route de la Corniche d'Or 83700 SAINT RAPHAEL Non comparante ni représentée et non régulièrement convoquée ME Y...

Christian Liau, - Mme Marie-Agnès Campayo, - Mme Valérie Barre, - Mme Brigitte Rouger, 14 / de l'Etablissement Axa de Belbeuf-Epron Belbeuf, dont le siège est 76029 Rouen Cedex, ainsi que des

25 novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine

2018/ MS RG N° 16/05490 N° Portalis DBVB-V-B7A-6KRX [X] [S] C/ SARL BEVAL Copie exécutoire délivrée le : 15/11/2018 à : - Me Sandrine

Il ressort de cette pièce que le panneau d'affichage, installé en bordure de route, comprenait les indications réglementaires, notamment relatives au délai de recours contentieux.

A semble subir des pressions et menaces de la part de codétenus ; - les fouilles en litige sont proportionnées dans leurs modalités ; - la " ligne rouge de l'indignité " n'a pas été franchie ; -

GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUES Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, L. 3 et R 296 du Code de la route

d'amende et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 235-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et 224-12 du code de la route