Instance de PARIS - RG n° 10/10036 APPELANTE Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistéee de Me Mélanie SCHWAB de la SELARL

Jugement rendu le 20 Janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F00486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

[B] [P] né le 25 Mars 1956 à [Localité 1] (93) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de la SELARL CABINET

Par ailleurs, elle est effilochée et déformée géométriquement. Le couvercle d’arrivée de gasoil présente une blessure provoquant une bavure sur la gorge de son joint d’étanchéité.

N° RG 23/02925 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJ7N S.A.R.L. [4] c/ Madame [N] [U] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Stéphane

, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistés de Me Jacques Goyet, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard,

- [Localité 1] défaillante SCI LE KOUDOU, sis [Adresse 19] - [Localité 8], représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD de la SELARL

SOL CONSEIL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 22] représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire C2027 S.A.

ABEILLE IARD Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SCP MAATEIS Me Baptiste MAIXANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019

03422 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTHY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Michel HALLEL la SELARL

COMMERCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [L] [D] N° SIRET : 331 854 281 né le 10 Juin 1958 à TOURLAVILLE (50110) [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté de Me Stéphane

, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT

LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.R.L.

, avocat au barreau de Douai assisté de Me Thomas Deschryver, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Stéphanie Forest, avocat au barreau de Lille INTIMÉE S.E.L.A.R.L.

MINUTE : Assignation du : 15 Janvier 2018 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 8] représenté par Maître Richard ruben COHEN de la SELAS

INTRAMAR ACCONAGE représenté par son Président en exercice ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Maryse FOLLIN, SELARL

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocats plaidants : Me Stéphane

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M.