Diana Sârcu , juges , et de Martina Keller, greffière adjointe de section , Vu   : la requête (n o 53686/21) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet État, M me Stéphanie

pour avocat plaidant Me Edouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : A258 Société AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 12] Représentée par Me Julien LAMBERT

sous le numéro B 542 073 580 [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant : Me Stéphane

sociétés ATPS et ARETEC INGENIERIE Adresse à l’étranger : [Adresse 59] [Localité 3] ( BELGIQUE) Adresse de la succursale en FRANCE [Adresse 61] [Adresse 4] [Localité 50] Ayant pour Avocat : Maître Stéphane

LA SERRE DES [Localité 12] [Adresse 13] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane ANTOINE de la SELARL CABINET MAET AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES : Madame

BRIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066 Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 542 073 580 Chaban [Localité 13] Représentée par Me Stéphane

] [Localité 9] représentée par Me Anne LERABLE de la SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphane

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Olivier ROUAULT de la SCP BATAILLE-ROUAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 Représentant : Maître Stéphane

2018 en une Chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Ledi Bianku,   Nebojša Vučinić,   Valeriu Griţco,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

Thierry SIMONOT (...) la somme de 1   150   EUR (mille cent cinquante euros) Mme Laurence STEPHAN épouse JUGUET (...) la somme de 1600   EUR (mille six cents euros) Mme Delphine SUCHET (

Lambert,   Counsel, Mr J. Englebert, Mr J. Callewaert,   Advisers;   - for the French Government (third party)   Ms F. Merloz,   Co-Agent, Ms E.

deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Işıl Karakaş,   Julia Laffranque,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

siégeant le 21 juin 2016 en une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

siégeant le 17 janvier 2017 en une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [K] [Y] demeurant 8, rue du Muguet - 68210 DANNEMARIE représentée par Maître Pascale LAMBERT

domicilié au siège social, sis [Adresse 7]) Représentée par Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Chantal VILLEMAIN, substituant Me Stéphane

la troisième, n'ont pu que fausser les règles de la concurrence entre les candidats ; ""qu'il y a lieu de relever que, dans ses rapports d'analyse en date du 1er mars 2001, le maître d'oeuvre, Stéphane

Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Stéphanie

  July 2017 as a Chamber composed of:   Robert Spano, President,   Julia Laffranque,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Valeriu Griţco,   Stéphanie