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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6865776072b7e1b6bf1d67d7
2 juillet 2025
du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat substituant Maître Jean-Paul
67f416614e0040aa3735cb1e
6 avril 2025
Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.
67f416624e0040aa3735cb2f
67f416694e0040aa3735cbca
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître François STANISLAS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f416734e0040aa3735ccd6
7 avril 2025
prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f567e2bbf04ef7857ba966
8 avril 2025
-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul
67f567e4bbf04ef7857ba998
1 avril 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f567ebbbf04ef7857baa1e
du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul
67f021cd02fc178212f7d926
4 avril 2025
individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFCTURE DE L’ ISERE préalablement avisér, représentér par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul
67f6b967a9d5adc26061e884
9 avril 2025
individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e470
6 juillet 2011
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et
Pôle 1 - Chambre 11
68e7418bac880aa7ee21f2e4
8 octobre 2025
présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul
6253cc94bd3db21cbdd9091b
24 juillet 2013
Giacobbi-BP 678 20601 BASTIA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA- TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application
68e7a4e8033cf481c39a2d7b
PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [W] [K] né
68681a604965b5d9df3148da
4 juillet 2025
PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [N]
678170756d34da2cbdcd94ef
10 janvier 2025
PARTIES LA PEFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [E] [H] né le 27 Avril 1962
67f416664e0040aa3735cb8e
PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur
67eed04db848dd6814c5dc7e
3 avril 2025
PARTIES LA PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée , représenté par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [K
67ed7ec6da9e15c5131fad3f
2 avril 2025
individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul
Chambre civile 1-7
69fd6f1ccdc6046d4701efd8
7 mai 2026
visio-conférence, assisté de Me Didier KACOU, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Jean-paul
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