AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2203984_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme E B, représentée par Me Vadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet
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civ3
61372205cd580146773f98b6
3 novembre 1993
3 novembre 1993
demeurant ensemble 18, parc aux Geais à Guidel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Maisons Vador
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