EVENEMENT DE FORCE MAJEUR, NI QUE LE DOMMAGE AIT ETE PROVOQUE OU AGGRAVE PAR L'INITIATIVE PRISE PAR LE REQUERANT EN FAISANT POSER UNE COUVERTURE EN "ETERNIT" SUR LA PARTIE PARTIELLEMENT ARASEE DU "PALAZZU VECCHIU

Marc X... ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO SARL LAETITIA prise en la personne de son représentant légal ... 20137 PORTO VECCHIO ayant

Michel Y..., demeurant à Pianottoli Caldoreso (Corse), 5°) La commune de Porto-Vecchio, prise en la personne de son maire, demeurant à la mairie de Porto-Vecchio (Corse), défendeurs à la cassation

Jean, André R..., demeurant immeuble Le Berri Sta, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud), 8°) de Mme Louise Q..., épouse R..., demeurant immeuble Le Berrista, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société La C... de Porto-Vecchio

né le 26 Août 1965 à PORTO VECCHIO (20137) ... 20146 SOTTA assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO

né le 23 Juillet 1939 à PORTO-VECCHIO (20137) ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014

né le 26 Septembre 1935 à SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO (20144) ...

Pierre, agent PTT, demeurant et domicilié à Mezzavia (Corse), Lot 8, Manicola Vecchia, en cassation d'un jugement rendu le15 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale,

2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de San-Martino-di-Lota, le projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia

Jacques X...demeurant et domicilié ès qualité au dit siège Les Terrasses du Levant, Bocca di L'Oro 20137 PORTO VECCHIO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau

BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SARL ROCCA SERRA Prise en la personne de son représentant légal Camping U Pirellu Route de Palombaggia 20137 PORTO-VECCHIO

)   64862/01 SALVATORE Maria intr. 06.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64863/01 PARRELLA Vincenzo intr. 06.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)  

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pietri automobiles, dont le siège est route de Bonifacio à Porto-Vecchio

Vecchio, 3°/ de Mme Marcelle Y... épouse de Z..., demeurant 20137 Sainte-Lucie de Porto Vecchio, 4°/ de M. Alexandre de Z..., demeurant ...

au barreau de BASTIA INTIMEES : Madame Marie Constance Y...épouse VINCENSINI née le 17 Juillet 1946 à PORTO-VECCHIO (20137) ...Route de Palombaggia 20137 PORTO-VECCHIO représentée par

d'AJACCIO CONTRE : Madame Geneviève B... épouse X... ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me Louis BUJOLI

Réciproquement, il convient de mettre hors de cause la société Véolia Eau Ile de France.

Y... le sursis à exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 du maire de Porto Vecchio (Corse du Sud) lui accordant un permis de construire ; 2°) rejette la demande de M.

V... et la société Il Vechiu, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 janvier 2020, qui les a condamnés, le premier, pour blanchiment, à deux