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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
de visite médicale de reprise après son arrêt de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363
21 mars 2018
de reprise ; en effet, selon l'article R.4624-22 dans les dispositions alors applicables une visite de reprise n'a lieu qu'après au moins 21 jours d'arrêt maladie et au moins 8 jours après une absence
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884659
17 octobre 2024
Compte tenu du manquement invoqué soit l'absence de visite de reprise, le point de départ de la prescription de 2 ans est la date du 19 février 2018.
7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099cc
3 octobre 2024
[Z] n'a pas été licencié pour absences injustifiées ou abandon de poste ; l'absence de visite de reprise ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire à l'encontre des salariés ; - Les griefs
4eme Chambre Section 1
63b91b00b63d827c909cad75
6 janvier 2023
[O] ne justifie d'aucun préjudice au titre de l'absence de visite médicale de reprise, * débouter M. [O] de sa demande indemnitaire afférente, 5 : condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02219
16 décembre 2015
de visite de reprise alors que la société Distribution Casino France aurait dû organiser une telle visite.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01255
6 juillet 2017
faire office de visite de reprise qui seule aurait pu mettre fin à la période de suspension du contrat de travail, que la visite de reprise liée à l'arrêt de travail du 16 juillet 2012 était fixée au
67947fc58ab253a8400fb171
24 janvier 2025
Mme [C] soutient encore que la CAF des Yvelines ne pouvait la licencier alors que son contrat de travail était suspendu en l'absence de visite de reprise malgré une absence pour maladie de plus de 30 jours
CHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
A l'issue d'une visite de reprise du 24 janvier 2006, le Médecin du travail délivrait un avis d'aptitude avec les mêmes réserves que celles déjà émises.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
de visite médicale de reprise ainsi que la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6e chambre
6036af456fbe93504fe326e4
15 septembre 2015
de toute attribution dans son travail - absence de formation depuis 2006 - manquement à son obligation de sécurité et à l'observation de la visite médicale de reprise - non respect par l'empoyeur de
Chambre sociale-2ème sect
65aa2865a34ad10008581b17
18 janvier 2024
de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10935
12 juillet 2018
a demandé, par lettre du 20 octobre 2011, de la convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail.
6811b6d444bf0d1935aef8c8
29 avril 2025
, l'attestation de Mme [N] ayant constaté que le 25 mai 2018 Mme [K] pleurait après les remontrances subies, la doléance au médecin du travail en juillet 2019 sur l'absence de visite de reprise en avril
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919
3 novembre 2016
médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié demandait réparation du préjudice causé par l'absence de visite d'embauche et par le défaut de visite de reprise régulière ; qu'en
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
[Y] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite de reprise à la suite de l'accident de trajet subi. Elle a débouté M.
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc487
2 avril 2025
de visite de reprise à l'issue de son congé maternité, non-paiement des salaires depuis mai 2020, non-réintégration à l'issue du congé maternité, absence de fourniture de travail), la salariée a saisi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10464
4 mai 2017
SCS ; que les autres faits invoqués par Mme X... ne sauraient être utilement retenus, pour l'analyse qui suit, soit qu'ils apparaissent ponctuels, voire uniques, et donc, non significatifs, (telle l'absence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
courrier du 14 février 2026, reçu le 17 février 2026 par l’administration ; * l’administration a méconnu la procédure prévue aux articles L.4624-2-4, L.4624-3 et R.4626-29-1 du code du travail, en l’absence
Pôle 6 - Chambre 9
6035fa556c45435fb55f0f63
20 janvier 2016
Il n'est pas contesté qu'à l'issue de cette première période d'arrêt elle a repris le travail sans bénéficier de visite de reprise, étant observé que les parties n'en tirent pas de conséquence quant aux
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