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48 738 résultats pour « absence de visite de reprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b65

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de visite médicale de reprise après son arrêt de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de reprise ; en effet, selon l'article R.4624-22 dans les dispositions alors applicables une visite de reprise n'a lieu qu'après au moins 21 jours d'arrêt maladie et au moins 8 jours après une absence

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884659

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Compte tenu du manquement invoqué soit l'absence de visite de reprise, le point de départ de la prescription de 2 ans est la date du 19 février 2018.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099cc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Z] n'a pas été licencié pour absences injustifiées ou abandon de poste ; l'absence de visite de reprise ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire à l'encontre des salariés ; - Les griefs

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b00b63d827c909cad75

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[O] ne justifie d'aucun préjudice au titre de l'absence de visite médicale de reprise, * débouter M. [O] de sa demande indemnitaire afférente, 5 : condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02219

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de visite de reprise alors que la société Distribution Casino France aurait dû organiser une telle visite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01255

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

faire office de visite de reprise qui seule aurait pu mettre fin à la période de suspension du contrat de travail, que la visite de reprise liée à l'arrêt de travail du 16 juillet 2012 était fixée au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67947fc58ab253a8400fb171

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme [C] soutient encore que la CAF des Yvelines ne pouvait la licencier alors que son contrat de travail était suspendu en l'absence de visite de reprise malgré une absence pour maladie de plus de 30 jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf758b4dc27576e7b7c9

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

A l'issue d'une visite de reprise du 24 janvier 2006, le Médecin du travail délivrait un avis d'aptitude avec les mêmes réserves que celles déjà émises.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

de visite médicale de reprise ainsi que la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e chambre

6036af456fbe93504fe326e4

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de toute attribution dans son travail - absence de formation depuis 2006 - manquement à son obligation de sécurité et à l'observation de la visite médicale de reprise - non respect par l'empoyeur de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa2865a34ad10008581b17

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de reprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10935

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

a demandé, par lettre du 20 octobre 2011, de la convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6811b6d444bf0d1935aef8c8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, l'attestation de Mme [N] ayant constaté que le 25 mai 2018 Mme [K] pleurait après les remontrances subies, la doléance au médecin du travail en juillet 2019 sur l'absence de visite de reprise en avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié demandait réparation du préjudice causé par l'absence de visite d'embauche et par le défaut de visite de reprise régulière ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[Y] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite de reprise à la suite de l'accident de trajet subi. Elle a débouté M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc487

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de visite de reprise à l'issue de son congé maternité, non-paiement des salaires depuis mai 2020, non-réintégration à l'issue du congé maternité, absence de fourniture de travail), la salariée a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10464

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

SCS ; que les autres faits invoqués par Mme X... ne sauraient être utilement retenus, pour l'analyse qui suit, soit qu'ils apparaissent ponctuels, voire uniques, et donc, non significatifs, (telle l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602751_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

courrier du 14 février 2026, reçu le 17 février 2026 par l’administration ; * l’administration a méconnu la procédure prévue aux articles L.4624-2-4, L.4624-3 et R.4626-29-1 du code du travail, en l’absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035fa556c45435fb55f0f63

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Il n'est pas contesté qu'à l'issue de cette première période d'arrêt elle a repris le travail sans bénéficier de visite de reprise, étant observé que les parties n'en tirent pas de conséquence quant aux

Source officielle

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