Par courrier du 2 août 2018, la SARL L’ORCHIDÉE a accepté l’offre de renouvellement et a informé Monsieur [U] [X] [B] du changement de sa gérance (Madame [I] [J]).

AVAIT ACQUITTE POUR L'ANNEE 1968 A TOULOUSE ET A HENDAYE LES DROITS AFFERENTS A LA MISE EN EXPLOITATION DES QUATRE APPAREILS, QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT CRU DEVOIR PAR UNE DELIBERATION DU 12 FEVRIER

Elle en déduit que la demande de renouvellement présentée par les époux A... est nulle de même que le refus de renouvellement.

L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, malgré le décès de son conjoint le 30 juillet 2024, elle a effectué un stage d'acquisition de la langue française qui lui permet

l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 novembre 2022 rejetant sa demande de renouvellement

Le 25 mars 2004, la société GIS a notifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, à effet au 30 septembre 2004.

[G] [A], le bail ayant été renouvelé au profit de ce dernier par acte du 13 novembre 2013 à effet rétroactif à compter du 1er août 2012. Par acte du 6 mai 2014, M.

des loyers postérieurs au commandement et dire qu’elle pourra s’acquitter du 24ème de la somme due par mois en sus du loyer courant, - dire n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article

Il précise avoir dû vendre son ancien véhicule BMW pour faire l'acquisition d'un véhicule de même marque muni d'une boîte automatique, lequel véhicule devra être renouvelé tous les cinq ans.

En l’état tout procès dirigé contre la MAIF n’apparait pas manifestement voué à l’échec. La demande de mise hors de cause sera rejetée.

Il apparaît par ailleurs que Madame [B] [M] a demandé le renouvellement de son titre de séjour en août 2022.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 9 novembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

L'article 442 du Code civil énonce que le juge peut renouveler la mesure pour une même durée, et que toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît

en premier lieu que la cour n'est saisie d'aucune prétention indemnitaire par la Sarl X... ; qu'en outre, cette mauvaise foi apparaît comme également partagée ; qu'en effet, si la Sarl X... a multiplié

Dès lors, il n’y a pas lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

B... a acquis de M.

Dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et améliorés par lesdits organismes en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat (Logements non conventionnés =PLI) ou qu

A défaut de respecter les délais de paiement, la clause résolutoire sera acquise et le défendeur, en occupant sans droit ni titre les lieux loués alors que la clause aura été acquise 30 octobre 2023, aura