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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC002574004

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

    Après le rejet d’une action en annulation du contrat de vente introduite par les requérants contre B.C., l’acquéreur de l’appartement, les requérants introduisirent une action en revendication

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Cour 198 Juillet 2016 Ahunbay et autresc/Turquie

ECLI:CEDH:002-11148

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

Une action en annulation du projet en question, introduite par un des requérants, fut rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007698701

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

    Action en annulation de l’acte de nationalisation Par un jugement du 3 mai 2000, le tribunal accueillit l’action du requérant et constata la nullité de l’acte de nationalisation de l’immeuble

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi forméc/M. Z

61372472cd58014677415929

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Z... a introduit une action en annulation de la vente à l'encontre de M. X...

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe45

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1976 DANS L'INSTANCE ENGAGEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR A..., VICTIME LE 2 FEVRIER 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PARTIELLEMENT IMPUTABLE A DAME X..., AYANT ETE ANNULE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110317

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

En l'état de la procédure c'est le tribunal de grande instance de Lisieux qui est saisi de l'action en annulation du contrat principal et du crédit affecté engagée par U... et W...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC003978903

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Par un jugement du 9 mai 2008, le tribunal départemental de Cluj rejeta leur action au motif que, leur action en annulation du contrat de vente ayant été rejetée, ils ne pouvaient, en vertu des lois n

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils font valoir que leur action en annulation du contrat principal et consécutivement du contrat de prêt fondée sur la violation des dispositions du code de commerce n’est pas prescrite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100873

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC000153303

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Le 14 juin 1978, les requérants saisirent le tribunal cadastral de Marmaris, d'une action en annulation des actes de la commission cadastrale qui avait enregistré un terrain, sis dans le village d'Hisarönü

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bd6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

selon le moyen : 1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que l'action

Source officielle
CC

civ1

60794d719ba5988459c4887e

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

avoir constaté que la mention du taux effectif global figurant dans chacun des actes de prêt, était erronée, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de la prescription quinquennale de l'action

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cbe4965b5d9df315e20

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'action en annulation d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 18 mai 2022, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004258398

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Le 16 janvier 1998, le requérant introduisit une action en annulation devant le tribunal administratif de Gaziantep contre la décision de fermeture de la section du 15 novembre 1997 tout en sollicitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8aceb

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 4 juillet 2007, Monsieur X... conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de déclarer l'action en annulation de la déclaration de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973437acdc6046d47670597

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article L. 311-1, 9° du code de la consommation, le rejet de l'action en annulation du contrat de vente entraîne aussi celui de l'action en annulation du contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00829

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la même contestation ne peut plus être de nouveau soumise au tribunal d'instance après le déroulement des élections ; qu'en jugeant recevable l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894be

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

globale de 69. 706,38 € retenue par le tribunal ; Que la société Reviglio et les organes de sa procédure de sauvegarde soutiennent d'abord, en évoquant, de manière inappropriée, une prescription, que l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301316

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Z... à se retirer de la terrasse inaccessible avec rétablissement du muret de séparation mais débouter les époux X... et Mme Y... de leur action en annulation de la délibération de l'assemblée générale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, après avoir pourtant relevé que cette décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 était motivée par l'intérêt de l'action

Source officielle