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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC002574004
23 juin 2020
Après le rejet d’une action en annulation du contrat de vente introduite par les requérants contre B.C., l’acquéreur de l’appartement, les requérants introduisirent une action en revendication
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Cour 198 Juillet 2016 Ahunbay et autresc/Turquie
ECLI:CEDH:002-11148
21 juin 2016
Une action en annulation du projet en question, introduite par un des requérants, fut rejetée.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007698701
13 décembre 2005
Action en annulation de l’acte de nationalisation Par un jugement du 3 mai 2000, le tribunal accueillit l’action du requérant et constata la nullité de l’acte de nationalisation de l’immeuble
civ1
Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi forméc/M. Z
61372472cd58014677415929
30 mars 2005
Z... a introduit une action en annulation de la vente à l'encontre de M. X...
soc
6079b0c19ba5988459c4fe45
18 juin 1980
JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1976 DANS L'INSTANCE ENGAGEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR A..., VICTIME LE 2 FEVRIER 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PARTIELLEMENT IMPUTABLE A DAME X..., AYANT ETE ANNULE
ECLI:FR:CCASS:2016:C110317
15 juin 2016
En l'état de la procédure c'est le tribunal de grande instance de Lisieux qui est saisi de l'action en annulation du contrat principal et du crédit affecté engagée par U... et W...
ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC003978903
2 mars 2010
Par un jugement du 9 mai 2008, le tribunal départemental de Cluj rejeta leur action au motif que, leur action en annulation du contrat de vente ayant été rejetée, ils ne pouvaient, en vertu des lois n
JCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
Ils font valoir que leur action en annulation du contrat principal et consécutivement du contrat de prêt fondée sur la violation des dispositions du code de commerce n’est pas prescrite.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100873
9 juillet 2015
premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action
ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC000153303
2 octobre 2007
Le 14 juin 1978, les requérants saisirent le tribunal cadastral de Marmaris, d'une action en annulation des actes de la commission cadastrale qui avait enregistré un terrain, sis dans le village d'Hisarönü
civ2
613724b6cd58014677417bd6
13 juillet 2006
selon le moyen : 1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que l'action
60794d719ba5988459c4887e
7 mars 2006
avoir constaté que la mention du taux effectif global figurant dans chacun des actes de prêt, était erronée, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de la prescription quinquennale de l'action
1/2/2 nationalité B
68681cbe4965b5d9df315e20
4 juillet 2025
Sur l'action en annulation d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 18 mai 2022, M.
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004258398
6 juillet 2004
Le 16 janvier 1998, le requérant introduisit une action en annulation devant le tribunal administratif de Gaziantep contre la décision de fermeture de la section du 15 novembre 1997 tout en sollicitant
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8aceb
28 février 2008
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 4 juillet 2007, Monsieur X... conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de déclarer l'action en annulation de la déclaration de nationalité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973437acdc6046d47670597
22 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L. 311-1, 9° du code de la consommation, le rejet de l'action en annulation du contrat de vente entraîne aussi celui de l'action en annulation du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00829
15 avril 2015
l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la même contestation ne peut plus être de nouveau soumise au tribunal d'instance après le déroulement des élections ; qu'en jugeant recevable l'action
6253c9d2bd3db21cbdd894be
8 novembre 2007
globale de 69. 706,38 € retenue par le tribunal ; Que la société Reviglio et les organes de sa procédure de sauvegarde soutiennent d'abord, en évoquant, de manière inappropriée, une prescription, que l'action
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301316
30 octobre 2012
Z... à se retirer de la terrasse inaccessible avec rétablissement du muret de séparation mais débouter les époux X... et Mme Y... de leur action en annulation de la délibération de l'assemblée générale
ECLI:FR:CCASS:2016:C300722
16 juin 2016
ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, après avoir pourtant relevé que cette décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 était motivée par l'intérêt de l'action