en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n

Mme [H] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [V] et Mme [W] [K] le 21 janvier 2025.

en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [G] par courrier daté du 4 mai 2023 reçue le 10 mai 2023 Par assignation du

de prévention des expulsions locatives.

Si, en vertu des dispositions de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 et de l'article 2 du décret du 30 octobre 2015, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Si, en vertu des dispositions de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 et de l'article 2 du décret du 30 octobre 2015, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Ce commandement de payer a été notifié le 17 juin 2025 par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [W] le 27 mars 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [I] le 2 décembre 2024.

Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné

qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [Z] et de Madame [F] [Z] le 26 mai 2023.

Par ailleurs, Monsieur [F] [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 juillet 2025, soit deux mois au moins

Par ailleurs, l'établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 08/04/2025, soit

Par ailleurs, l'établissement PAS-DE-[Localité 7] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13/01/2025, soit