Les prescriptions relatives à cette zone étaient les suivantes   : «   A l'exception des travaux d'entretien et d'agrandissement, toute nouvelle construction est interdite.

Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit l'extension d'une construction comme " l'agrandissement contigüe de cette construction par une augmentation de la surface brute et/ou du volume

de la mesure de mise en conformité énoncée par ce texte; que Rémira Mertzwiller ne pouvait invoquer l'absence d'atteinte aux droits des biens, le caractère minime du dépassement des limites de sa construction

SAINT-JEAN DU VAR de consentir, en cas de souhaits d'agrandissement, un bail à construction à la clinique SAINT-MICHEL. L'assemblée générale des actionnaires de la S.C.I.

ont donné à bail commercial à la société "Le Gervis vert" un local commercial ; qu'il était prévu dans le bail que le preneur ne pourrait faire dans les locaux loués, aucune démolition ou aucune construction

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre de l'agrandissement et de l'aménagement d'un hôtel moyennant une rémunération de 7% du montant des travaux

prévoit une extension qui vient aggraver la règle de l'implantation des constructions à 6 mètres des limites séparatives de la construction existante ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article

est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. / La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction

Martin ont commandé des travaux d'agrandissement d'une maison leur appartenant à M.

de l'immeuble de messieurs [E] et [L] au regard de la réglementation locale d'urbanisme, - de dire si lesdits travaux d'agrandissement et notamment la construction d'une terrasse, respectent les obligations

X..., seul, sans répondre à ces conclusions déterminantes desquelles il résultait la volonté commune des parties de s'associer dans la construction de la maison, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

même article, excluant l'application de cette loi aux logements construits postérieurement au 1er septembre 1948 ou dont les travaux de rénovation, par leur importance et leur coût, équivalent à la construction

quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

dispositions le jugement du 18 décembre 2003 du tribunal de grande instance d'Albertville qui a déclaré Yves X... coupable d'avoir, à Saint-Michel-de-Maurienne, exécuté des travaux ayant pour effet d'agrandir

porte aux combles aménagés au-dessus de cette pièce et donnant vue directe sur la propriété [Y] (voir également le procès-verbal de constat de Me [T] du 22 décembre 2014 ' pièce n° 6), 5) l'agrandissement

151-29 : 1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement

surabondamment, il sera ajouté que les appelants ne démontrent pas une possession publique puisqu'à aucun moment il ne justifie d'une autorisation d'urbanisme demandée ou obtenue pour les travaux d'agrandissement