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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305633_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d’un montant de 771, 60 euros pour la période de mars 2018 à mai 2019 et d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 631, 25 euros pour la période de janvier 2018 à octobre 2019 et demande

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204024_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Mme B a été bénéficiaire de l'allocation de logement familiale dans le département de la Vendée.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101090_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1b0

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

alors, selon le moyen, que les articles L. 542-2 et D. 542-14 du Code de la sécurité sociale prévoient que le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2406300_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

: / a) L'allocation de logement familiale ; / (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300677_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Mme B C A était notamment allocataire de l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402251_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la SAS IBH forme opposition à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2022092_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

; / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2201358_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C a continué de percevoir l'allocation de logement alors que M. D, qu'il ait ou non été encore présent dans les lieux, ne versait plus de loyers. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2200519_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ».

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406982_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

lui notifiant ce premier indu d’allocation de logement sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200613

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Lorsque cet tej indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202271_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D, de ce qu'il n'avait jamais occupé le logement pour lequel le propriétaire percevait directement l'allocation de logement sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316816_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, prestations familiales appartenant au contentieux général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319563_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, prestations familiales appartenant au contentieux général

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202272_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, de ce qu'il n'avait jamais occupé le logement pour lequel le propriétaire percevait directement l'allocation de logement sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202273_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, de ce qu'il n'avait jamais occupé le logement pour lequel le propriétaire percevait directement l'allocation de logement sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2003425_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

à un trop-perçu d'allocation de logement social (ALS) et d'allocations d'adultes handicapés (AAH) pour la période du 1er juillet 2018 au 31 mai 2020.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201264_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

/ () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale () ". 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202712_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

/ () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale () ". 5.

Source officielle

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