CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008005574
27 avril 1998
Claude X... et refusé d'autoriser ledit licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
C A, représentés par Me Roussarie, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 refusant l'autorisation
1ère Chambre
DTA_2204862_20251125
25 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’aucune disposition ni aucun texte n'interdit aux copropriétaires de former chacun en leur nom propre un recours en annulation contre une autorisation d'urbanisme. 4
2ème chambre
DTA_2002757_20230707
7 juillet 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
5ème chambre sociale PH
68f7137acbf3d85a0c71ec1a
20 octobre 2025
du travail, qui prévoit que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704105
28 juin 2019
Par un courrier du 11 octobre 2012, l'association ORSAC a demandé à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de M.A....
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00891_20240618
18 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la société Janetta TP, représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler
DTA_2207179_20230330
30 mars 2023
1ère chambre
DTA_2300272_20250704
4 juillet 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008008139
24 juin 1998
d'équipement commercial, la requête de la SOCIETE ANONYME SADEF tendant à l'annulation de cette autorisation serait dépourvue d'objet ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008008802
15 février 1999
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 2 août 1991 du préfet de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475408.20250312
12 mars 2025
Par un premier jugement n° 1601746 du 1er octobre 2019, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté pour permettre l'édiction d'une autorisation modificative destinée
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01243
2 juillet 2014
que le salarié avait bénéficié d'une promotion six ans après son embauche, et d'autre part sur le fait que les juridictions administratives ayant annulé l'autorisation de licenciement n'avaient pas fait
Juge Unique
DTA_2200117_20230503
3 mai 2023
Il ressort des termes de la décision du 5 juin 2020 partiellement annulée que les autorisations d'absence sollicitées par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01004
29 mai 2013
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les sociétés IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté les sociétés Superlosserand et autres de leur demande en annulation
DCA_22MA00337_20231103
3 novembre 2023
Par un jugement n° 1910980 du 24 novembre 2021, dont la maison de repos Castelet Notre-Dame interjette appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'autorisation de licenciement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019310001
7 août 2008
, lorsque le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-2 du code de l'environnement pour mettre en demeure un exploitant de régulariser sa situation, notamment à la suite de l'annulation
3ème Chambre
DTA_2101760_20230615
15 juin 2023
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868816
6 mai 2009
DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289625
23 mars 2016
nouvelle demande en ce sens le 18 mars 2011, que l'inspecteur du travail a de nouveau rejetée par une décision du 16 mai 2011 ; que, par une décision du 17 novembre 2011, le ministre chargé du travail a annulé
Page 17 sur 55638