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1 112 749 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005574

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Claude X... et refusé d'autoriser ledit licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00174_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

C A, représentés par Me Roussarie, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 refusant l'autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204862_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’aucune disposition ni aucun texte n'interdit aux copropriétaires de former chacun en leur nom propre un recours en annulation contre une autorisation d'urbanisme. 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002757_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68f7137acbf3d85a0c71ec1a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

du travail, qui prévoit que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704105

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Par un courrier du 11 octobre 2012, l'association ORSAC a demandé à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de M.A....

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00891_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la société Janetta TP, représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207179_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300272_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008139

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

d'équipement commercial, la requête de la SOCIETE ANONYME SADEF tendant à l'annulation de cette autorisation serait dépourvue d'objet ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008802

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 2 août 1991 du préfet de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475408.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un premier jugement n° 1601746 du 1er octobre 2019, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté pour permettre l'édiction d'une autorisation modificative destinée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01243

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

que le salarié avait bénéficié d'une promotion six ans après son embauche, et d'autre part sur le fait que les juridictions administratives ayant annulé l'autorisation de licenciement n'avaient pas fait

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200117_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il ressort des termes de la décision du 5 juin 2020 partiellement annulée que les autorisations d'absence sollicitées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01004

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les sociétés IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté les sociétés Superlosserand et autres de leur demande en annulation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00337_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par un jugement n° 1910980 du 24 novembre 2021, dont la maison de repos Castelet Notre-Dame interjette appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'autorisation de licenciement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019310001

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

, lorsque le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-2 du code de l'environnement pour mettre en demeure un exploitant de régulariser sa situation, notamment à la suite de l'annulation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101760_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868816

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289625

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

nouvelle demande en ce sens le 18 mars 2011, que l'inspecteur du travail a de nouveau rejetée par une décision du 16 mai 2011 ; que, par une décision du 17 novembre 2011, le ministre chargé du travail a annulé

Source officielle

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